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2 mars 2008 7 02 /03 /mars /2008 19:21


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 CUEILLETTE DES CHAMPIGNONS ET REGLEMENTATION





 Qu’en est-il de la cueillette des champignons sur les propriétés privées ?
 
Chaque année surtout entre août et octobre, certaines propriétés privées sont littéralement envahies par une race de cueilleurs de champignons qui considèrent,  que, tout ce que la nature produit dans la campagne appartient à tout le monde. 
Les champignons ne sont pas des biens publics ; ils appartiennent au propriétaire du terrain sur lequel ils poussent. La coutume tolère néanmoins le ramassage des champignons, dans la mesure ou la cueillette reste quantitativement modeste et n'est pas destinée au commerce.
 
Que dit le Code Forestier ?
 
Article 331-2 : ...Tout enlèvement non autorisé de champignons, glands, faînes et autres fruits et semences des bois et forêts est puni d'une amende...
Article 331-5 : Dans le cas d'enlèvement frauduleux de bois et d'autres produits des forêts, il y a toujours lieu, outre les amendes, à la restitution des objets enlevés ou de leur valeur et, de plus, selon les circonstances, à des dommages-intérêts.
 
Que dit le Code Civil ?
 
Article 546 : ...La propriété d'une chose... donne droit sur tout ce qu'elle produit...
Article 547 : ... les fruits naturels ou industriels de la terre... appartiennent au propriétaire par droit d'accession... 
Article 583 :  Les fruits naturels sont ceux qui sont le produit spontané de la terre...
 
Que dit le Code Rural ?
 
Pour mémoire, un certain nombre d’articles (L-211, L-212  L-213 …etc …) abordent les problèmes sous l'angle de la santé publique vétérinaire,  de la protection des végétaux   et de la préservation et la surveillance du patrimoine biologique.
 
Que dit le Code Pénal ?
 
Il traite du vol et des sanctions encourues : 
Article 311-1 : le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.
Article 311-3 : le vol est puni de trois ans d'emprisonnement d'une amende (de 40 000 € à 50 000 €).
Article R635-1 : le sixième alinéa de cet article prévoit entre autre la confiscation de la chose volée.
 
Il faut avoir en mémoire que :
  • Les champignons sont les fruits du sol, et qu’ils appartiennent au propriétaire du sol.
  • Le propriétaire n'a nul besoin de clôturer son terrain, ni d'afficher quelque interdiction que ce soit pour conserver l’entière propriété des fruits de son sol,
  • Le propriétaire dispose librement des champignons issus du sol et peut en interdire ou en  réglementer le ramassage au public .
 
 
 
A bon entendeur …. Ave les Amycos

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